Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

• La SASU TOLGANOR immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 501 383 822 Sise au 9 Rue de la Couture à Toufflers (59 390) dénommé ci-après le VENDEUR ou le FOURNISSEUR,
• Et tous ses clients professionnels dénommés ci-après l’ACHETEUR ou le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de TOLGANOR – https://www.tolganor.fr/.

Ces conditions générales concernent la vente de biens entre professionnels (vendeur/acheteur). Elles s’appliquent à une demande d’un acheteur formulée sur internet via le site tolganor.fr dénommé le site ou la plateforme.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de TOLGANOR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31/12/2023.

Article 4 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et en Belgique et livrés exclusivement sur le territoire français et Belge. Pour toute livraison hors de France ou de Belgique, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 5 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait soit directement en ligne via la plateforme de paiement STRIPE, par virement bancaire, ou par LCR..

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le 03.20.02.51.40 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ou contacter le vendeur par mail à l’adresse contact@tolganor.fr.

Article 6 – Confirmation de commande

Article 7 – Preuve de la transaction

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard 48 heures avant la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

9.1 Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9.2 Acompte

Le vendeur se réserve le droit dans certains cas de demander un acompte.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Toutefois, si le versement d’aucun acompte n’est prévu lors de la commande, il peut être prévu, en cas d’annulation, et hormis le cas de force majeure, le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts au bénéfice du vendeur, en réparation du préjudice subi.

9.3 Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué, toutefois en cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un escompte de 2 % sera pratiqué à son profit seulement sur accord préalable et expresse du vendeur.

Article 10 – Mode de paiement

10.1 Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le règlement de la commande se fait en ligne via la plateforme de paiement STRIPE ou par virement bancaire.

Toutefois les acheteurs ayant un compte ouvert chez le vendeur règle leur commande selon les conditions spécifiques accordées par le vendeur.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en

place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

10.2 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le délai accordé au client, si celui-ci ne présente pas les garanties financières nécessaires.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le délai accordé au client, si celui-ci ne présente pas les garanties financières nécessaires.

10.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 11 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole ou en Belgique, le délai est de 90 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et du délai d’approvisionnement des produits commandés.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

Le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande avant la livraison de ladite commande. Dès lors, la livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Enlèvement par le client

Les marchandises peuvent être retirées directement par le client à l’entrepôt du fournisseur. Dans ce cas, le chargement et le transport des marchandises enlevées par le client se font sous l’entière responsabilité de ce dernier. La responsabilité du fournisseur cesse à compter de la remise des marchandises au client.

Article 14 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone : 03.20.02.51.40 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; – adresse de courrier électronique : contact@tolganor.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : TOLGANOR Parc d’Activités versant Nord-Est, 9 Rue de la Couture, 59390 Toufflers.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 – Erreurs de commande

Si l’acheteur a fait une erreur lors de sa commande. Sur accord expresse du vendeur, il devra retourner les marchandises dans leurs emballages d’origine sous 7 jours. Le cout du retour des marchandises reste

à la charge de l’acheteur. Seul les marchandises standard sont reprises, ce qui exclu les marchandises fabriquées sur mesure ou à la demande.

Article 16 – Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur.

Article 17 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

En vertu de l’article L. 624-16 alinéa 3 du code de commerce, la présente clause est opposable à l’acheteur même si les marchandises visées ont été incorporées.

Article 18- Garantie des vices apparents et cachés

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle. La durée de cette garantie dépend du produit, elle est indiquée sur les documents de commande ou sur la fiche technique du produit. La garantie court à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions, le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze 15 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du vendeur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le vendeur ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie du vendeur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits saufs, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux. Les produits sont réputés utilisés par les clients au plus tard dans les 2 mois de la mise à disposition.

En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 19 – Responsabilité du fournisseur

Si la responsabilité du vendeur est engagée, elle ne pourra aboutir à une indemnisation due au client supérieure au prix de vente des produits pour lesquels la responsabilité du fournisseur a été recherchée.

Article 20 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25- Litiges

Article 26 – Loi applicable et juridiction compétente

Toute action devant la juridiction compétente devra être précédée par une tentative de conciliation ou de médiation.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

L’élection de domicile est faite par le vendeur, à Toufflers au siège social de la société TOLGANOR. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de ROUBAIX.

Article 27 – Protection des données à caractère personnel

27.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

27.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur :

• Raison sociale
• Numéro de Siret
• Nom et prénom du représentant légal et du mandataire dument habilité
• L’adresse de facturation complète
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

27.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment,

• Les données du compte utilisateur ;

Les données de connexion, d’utilisation, de localisation ;

27.1.3 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre dans

certains cas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

27.1.4 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

27.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

27.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

27.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

27.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• –  Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• –  Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@tolganor.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
• –  – ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolganor.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• –  Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolganor.fr ;

– Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolganor.fr.

27.6 Évolution de la présente clause

TOLGANOR se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.